LE PROCES POUR NON-PORT DU MASQUE
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Le suivi du procès portant sur le non-port du masque
Voici enfin le jugement du Tribunal Correctionnel de Digne-les-Bains, jugement du 27 janvier 2022.Pour rappel, le prévenu (Merlin) était prévenu des chefs suivants :
- Réitération à plusieurs reprises dans un déali de 30 jours de la violation d'une interdiction ou obligation édictée en cas d'état d'urgence sanitaire, de menace sanitaire grave ou de lutte contre le covid-19, faits commis du 1er février 2021 au 1er mars 2021 à Forcalquier.
- Réitération à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours de la violation d'une interdiction ou obligation édictée en cas d'état d'urgence sanitaire, de menace sanitaire grave ou de lutte contre le covid-19, faits commis du 22 février 2021 au 22 mars 2021 à Forcalquier.
- Réitération dans un délai de 15 jours de la violation d'une interdiction ou obligation édictée en cas d'état d'urgence sanitaire, de menace sanitaire grave ou de lutte contre le covid-19, faits commis du 1er mars 2021 au 15 mars 2021 à Forcalquier.
Et voilà ce que nous aimons retenir de ce jugement :
[...] les 2 arrêtés préfectoraux du 7 janvier 2021 et du 9 mars 2021 seront déclarés inaplicables au litige.
Le prévenu sera donc relaxé de :
- du délit de violation de l'obligation à plus de 3 reprises dans un délai d'un mois, entre le 1er février 2021 et le 1er mars 2021.
- des contraventions de 4ème classe de non-port du masque du 1er février, 8 février, 22 février, et 1er mars.
- de la contravention de 5ème classe de non port du masque du 15 mars 2021.
[...] Ce décret du 29 octobre 2020 sera donc déclaré inapplicable au présent litige.
Ainsi, faute d'élément légal, Monsieur Merlin Longuet sera relaxé de la contravention de 5ème classe du 15 mars 2021, pour rassemblement prohibé.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
[...] annule la seconde prévention visant l'infraction délictuelle de non-port du masque compris entre le 22 février 2021 et le 22 mars 2021.
[...] déclare inapplicable au litige
- les arrêtés préfectoraux de la préfecture des Alpes de Haute Provence N° 2021-007-002 et N° 2021-068-025 du 7 mars 2021 et du 9 mai 2021.
- et le décret N°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
[...] Relaxe Merlin Longuet [...]
Télécharger le jugement en PDF
Entretien avec Maître Olivier Lantelme sur Radio Zinzine le 17 février 2022 :
Sur la portée jurisprudencielle de ce jugement
Le mardi 27 avril 2021 s'est tenu au Tribunal Judiciaire de Digne le procès de Merlin pour non-port du masque répété lors des Cafés des Libertés.
La manifestation devant le tribunal a été acceptée par la préfecture. Environ 200 - 250 personnes étaient venues pour soutenir Merlin et le Cafés des Libertés.
Les avocats de Merlin ont soulevé un problème de constitutionnalité : les textes permettant de qualifier le non-port du masque répété comme un délit ne seraient pas conformes à la constitution.
Merlin n'a pas pu être jugé puisque ces textes sont peut-être inconstitutionnels. Le débat a été bref, et pour cause : si les textes ne sont pas constitutionnels il n'y a pas lieu de débattre du délit de non-port du masque !
Il y a donc maintenant transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
Ce sera donc à la Cour de cassation, voire ensuite au Conseil Constitutionnel, d’établir si le non-port du masque peut être considéré comme un délit.
Rappelons ici la définition d’un délit :
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.
Entretien avec Maître Olivier Lantelme sur Radio Zinzine le 5 mai 2021
Droit et Covid: un procès à l'étude (60 mn) le 5 mai 2021 [ Specials ]
Le 27 avril dernier devait se tenir à Digne (04) un procès à l'encontre d'un jeune de Forcalquier, Merlin Longuet, pour refus réitéré de port du masque et rassemblement non autorisé. Or le procès a été reporté car il y aurait un problème de constitutionnalité de la part de l'accusation selon la défense. Cette dernière a déposé une QPC question prioritaire de constitutionnalité qui été jugée recevable par la présidente du tribunal. En un mot il n'est pas évident que le fait de refuser le port du masque plus de trois fois soit un délit et non plus une contravention comme le considère l'administration.
C'est maintenant à la Cour de Cassation d'analyser la chose pour confirmer, ou non, la saisie du Conseil constitutionnel.
Nous écoutons l'avocat Olivier Lantelme expliquer cette fameuse question de constitutionnalité et plus largement évoquer les restrictions des libertés au nom du risque sanitaire ou plutôt de l'interprétation qu'en fait le pouvoir politique ...
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La minute de Ricardo du 28 avril 2021
Tout a commencé le mercredi 24 Mars 2021 à 14h : Merlin a été convoqué par la gendarmerie de Forcalquier pour une garde-à-vue. Cette garde à vue a duré 24h.
Motif de la convocation : Réitération, à plus de trois reprises, dans un délai de trente jours, de la violation d'une obligation de port du masque.
Sur place, devant la gendarmerie, une quarantaine de personnes, amis, famille et sympathisants du Café des Libertés, étaient réunies pour le soutenir, et sont restées pendant plusieurs heures (il y avait encore du monde à 19h).
Après avoir dormi sur place, il a été emmené à Digne-les-Bains le lendemain à 10h pour y rencontrer le procureur en présence de son avocate. Une comparution immédiate au tribunal à 14h a suivi. Le procureur a proposé à l'avocat de Merlin, officiellement, deux sorties possibles :
- soit il acceptait une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) avec une peine « moindre » (suspension de 6 mois de son permis de conduire, et 3 années d’emprisonnement avec sursis) et l’affaire était close,
- soit une comparution immédiate en procès avec un débat, mais aussi la possibilité d’une peine plus lourde à la clé (on parle bien d’un procès pour non port du masque).
Merlin a donc choisi la seconde option, car celle-ci lui permettait d’exprimer son point de vue, rouvrir le débat démocratique, et de faire entendre la raison d’être du Café des Libertés.
Ce que le procureur reproche à Merlin :
- plus de 3 non-port du masque, en tout 8, donc 2 délits.
- plus de 3 participations à un rassemblement considéré comme illégal, en tout 8, donc 2 délits.
Au total, ce qui constitue donc à l'heure actuelle 4 délits, chacun passible de 3750€ d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Les personnes rassemblées le lundi étant verbalisées avec 2 amendes presque systématiquement, (non-port du masque et rassemblement illégal, à 135 euros chacune), la somme faite alourdit rapidement l'ensemble des faits reprochés.
Cette brutalité dans le jugement semble dépasser le simple objet pour lequel Merlin comparaissait et relever d’une volonté de mettre fin au Café des libertés.
Le mercredi 24 Mars 2021, la cour devait statuer si Merlin devait faire l'objet d'une détention (pendant 1 mois) jusqu'à son procès, s'il devait se soumettre au port d'un bracelet électronique pour lui interdire l'accès au village ou s'il serait remis en liberté sans restriction particulière.
Cette dernière option a été retenue, et Merlin a été libéré dans l’attente de son procès.
Un report du procès a été demandé au tribunal pour le 27 avril 2021.
SUR L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DE PORT DU MASQUE
N°2021-068-025 [l'Arrêté en PDF]
CONTESTATION DE L'ARRETE PREFECTORAL n°2021-068-025
Par application de l'article 4 du Code Civil (les juges créent le droit du fait d'une décision de justice qui fait jurisprudence face à une loi incomplète, imprécise voire inexistante), depuis
la décision du Tribunal Administratif de l'Ariège rendue et ordonnée le 24 décembre 2020, rendant illégal l'obligation faite aux citoyens de porter le masque, cette jurisprudence fait
fonction de loi jusqu'à ce que le législateur légifère sur la question.
Par ailleurs, le port du masque devenant illégal, tout agent de l'Etat qui impose l'ordre de port du masque rentre lui-même dans l'illégalité, par infraction à la loi 83-634 du 13 juillet 1983, interdisant aux agents de l'Etat de répondre à un ordre illégal.
Aussi, de tels agents doivent communiquer sur demande des citoyens leurs matricules professionnels, selon la loi du 13 décembre 2013, promulguée le 16 janvier 2014, ce afin de pouvoir les poursuivre en justice du fait de l'ordre illégal appliqué.
Voir sur le site du Tribunal Administratif de Toulouse:
- Illégalité de l’arrêté du 15 décembre 2020 par lequel la préfète de l’Ariège a imposé le port du masque sanitaire dans l’ensemble du département
- Ordonnance du tribunal au format PDF.
Voir aussi sur le site du Tribunal Administratif de Toulouse:
L'événement surnaturel de Filico
Des news du clown.
Jeudi 8 avril. « Toc toc », 2 officiers de la brigade de recherche se présentent chez moi dans le cadre d’une «flagrance d’usage de faux » pour saisir mes ordinateurs.
Je me suis exécuté sans faire d’histoire, car comme le précise St Exupéry « quand le mystère est trop impressionnant on n’ose pas désobéir ».
Voici l’explication :
Lundi 8 avril, carnaval à Forcalquier, alors que mon clown marche sur sa boule par une rue déserte pour rallier le cortège, il est sommé par un gendarme de se couvrir d’un masque. Je sors du clown et descends de ma boule pour lui répondre : « Pour des raisons évidentes de précaution sanitaire et de courtoisie je peux mettre le masque en votre présence, mais je l’enlève quand je repars car sinon ça devient de la superstition ».
Réponse sous-entendue du gendarme : « on veut pas rentrer dans la polémique, on est là pour appliquer la loi. » Je lâche donc l’affaire et passe le relai au clown qui tend au gendarme un faux certificat médical qui stipule que monsieur Torcheux va mourir rapidement s’il met un masque:« Tenez voici un faux certificat. » Le gendarme a alors saisi le certificat et les ennuis ont commencé.
L’enquête par la suite a su révéler que je n’étais en aucun cas l’auteur de ce faux document. Les ordinateurs m’ont été restitués le mardi 27 avril.
Lors de mon audition j’ai contesté l’usage de faux car mon clown a utilisé ce document comme un accessoire de théâtre de rue pour mettre en évidence l’absurdité de la situation, et tenter de faire réagir : le masque est une mesure médicale et individualisée.
Le seul hic dans l’affaire c’est que j’aurais dû prendre la peine de vérifier que le certificat n’utilisait pas l’identité d’un vrai médecin, mais je suis convaincu que cet acte manqué va déboucher sur encore plus de prise de responsabilité .
Regardez le procès de Merlin : Le caractère délictuel des amendes pour non port du masque est gelé ! Et ce n’est qu’un début !! Nous pouvons faire la même chose pour défendre le choix de se tester ou non, idem pour le vaccin, la liberté du masque pour les enfants et enseignants…
Le procureur a donc requis contre moi une ordonnance pénale, et je suis convoqué au tribunal de Digne le 24 juin 2021 pour m’y voir peut-être attribuer des travaux d’intérêts généraux. Ça tombe bien vu que nos préoccupations essentielles (à mon clown et moi) c’est justement l’intérêt général, le bien commun, pour lesquels je m’investis bénévolement à toutes les occasions depuis de longues années. Je sais que nous saurons trouver avec la justice une conception commune de « l’intérêt général ». Nous serons donc là le vendredi 25 juin, le clown et moi, pour passer la porte du tribunal avec nos fleurs et notre boule, et faire entendre à tous la voix du Café des Libertés. J’espère être condamné à beaucoup d’heures de spectacles, de prestations de rue, d’animations pour tous les enfants ! Grâce à vos dons (grand merci à tous !!) je vais pouvoir faire appel aux services d’une avocate.
Pour ceux qui souhaitent contribuer, je vous donne le lien :
cafedeslibertes.org/#dons
Cette cagnotte est globale, elle concerne aussi Merlin, mais c’est la même famille.
Merci à tous pour vos soutiens, à lundi pour le café des Libertés.
Lundi 26 avril à 19h
Filico était l'invité de Radio Zinzine
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