QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
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L'avis de la Cour de Cassation
L'audience à la Cour de cassation a eu lieu le 29 juin :
L'avis de la cour est un non-lieu à renvoi. Donc cette QPC est "rejetée" et ne poursuit pas sa route vers le Conseil Constitutionnel.
Nous avons reçu l'avis de la Cour de cassation, le voici en PDF:
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Nous vous remercions du fond du coeur d'avoir signé cette pétition.
La Question Prioritaire de Constitutionnalité qui est posée :
« L’article L.3136-1 alinéa 4 du code de la santé publique en ce qu’il constitue le fondement des poursuites pour la violation du non port du masque réitéré plus de trois fois sur une période de 30 jours, alors même qu’il ne renvoie à aucune disposition légale rendant obligatoire le port du masque, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par la constitution, et, plus précisément au principe de légalité des délits et des peines, de prévisibilité, à celui de la présomption d’innocence, au respect des droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à une procédure juste et équitable tel que ces droits sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, l’article 34 de la Constitution et les articles 4, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».
Visualiser cette QPC sur www.courdecassation.fr
La problématique qui nous concerne est que, après 3 contraventions pour non-port du masque, dès la 4ème contravention, le tout est considéré comme un délit.
Nous avons lancé une pétition en ligne afin de notifier à cette haute juridiction que nous sommes attentifs au débouché de ce qui sera statué. La décision pouvant faire jurisprudence, et ainsi rendre illégal les contraventions qui ont été dressées contre les citoyens qui ne portaient pas de masque dans toute la France.
Pour rappel, durant les multiples cafés des libertés, ce sont des milliers de contraventions qui ont été dressées à l'encontre de familles, qui auparavant, n'avaient jamais eu affaire avec la justice. Le fait de s'être exposés à ces sanctions absurdes va nous permettre aujourd'hui de demander des comptes aux commanditaires de cette oppression injustifiée.
Restons soudés.
Rappelons ce qu'est un délit: une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. [définition sur service-public.fr]
La sanction minimale pour un délit est de 3'750 € d'amende, et 2 mois à 10 ans de prison.
Tout cela dès 4 non-port du masque en 30 jours.
Cette QPC est de portée nationale et intéresse un grand nombre de citoyens, d'avocats, de juristes ainsi que de medias attentifs à l'affaire. Voir la liste.
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Entretien avec Maître Olivier Lantelme sur cette QPC
Droit et Covid: un procès à l'étude (60 mn) le 5 mai 2021 [ Radio Zinzine ]
Le 27 avril dernier devait se tenir à Digne (04) un procès à l'encontre d'un jeune de Forcalquier, Merlin Longuet, pour refus réitéré de port du masque et rassemblement non autorisé.
Le procès a été reporté car il y aurait un problème de constitutionnalité de la part de l'accusation selon la défense.
Cette dernière a déposé une QPC question prioritaire de constitutionnalité qui a été jugée recevable par la présidente du tribunal.
A l'origine de cette QPC...
24 Mars 2021 : Garde à vue
Tout a commencé le mercredi 24 Mars 2021 à 14h : Merlin Longuet a été convoqué par la gendarmerie de Forcalquier pour une garde-à-vue. Cette garde à vue a duré 24h.
Motif de la convocation : Réitération, à plus de trois reprises, dans un délai de trente jours, de la violation d'une obligation de port du masque.
Sur place, devant la gendarmerie, une quarantaine de personnes, amis, famille et sympathisants du Café des Libertés, étaient réunies pour le soutenir, et sont restées pendant plusieurs heures (il y avait encore du monde à 19h).
25 Mars 2021 : Comparution immédiate
Après avoir dormi en cellule à la gendarmerie, Merlin Longuet a été emmené à Digne-les-Bains à 10h pour y rencontrer le procureur en présence de son avocate. Une comparution immédiate au tribunal à 14h a suivi. Le procureur a proposé à l'avocat de Merlin Longuet, officiellement, deux sorties possibles :
- soit il acceptait une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) avec une peine « moindre » (suspension de 6 mois de son permis de conduire, et 3 années d’emprisonnement avec sursis) et l’affaire était close,
- soit une comparution immédiate en procès avec un débat, mais aussi la possibilité d’une peine plus lourde à la clé (on parle bien d’un procès pour non port du masque).
Merlin Longuet a choisi la seconde option, car celle-ci lui permettait d’exprimer son point de vue, rouvrir le débat démocratique, et de faire entendre la raison d’être du Café des Libertés.
Ce que le procureur reproche à Merlin Longuet :
- plus de 3 non-port du masque, en tout 8, donc 2 délits.
- plus de 3 participations à un rassemblement considéré comme illégal, en tout 8, donc 2 délits.
La cour devait statuer si Merlin Longuet devait :
- faire l'objet d'une détention (pendant 1 mois) jusqu'à son procès,
- se soumettre au port d'un bracelet électronique pour lui interdire l'accès au village,
- être remis en liberté sans restriction particulière.
Cette dernière option a été retenue par le tribunal, et Merlin Longuet a été libéré dans l’attente de son procès.
Un report du procès a été demandé au tribunal pour le 27 avril 2021.
27 avril 2021 : Procès au Tribunal Judiciaire de Digne
Les avocats de Merlin Longuet ont soulevé un problème de constitutionnalité : les textes permettant de qualifier le non-port du masque répété comme un délit ne seraient pas conformes à la constitution.
Merlin Longuet n'a pas pu être jugé puisque ces textes sont peut-être inconstitutionnels. Le débat a été bref, et pour cause : si les textes ne sont pas constitutionnels il n'y a pas lieu de débattre du délit de non-port du masque !
Il y a donc maintenant transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
Ce sera donc à la Cour de cassation, voire ensuite au Conseil Constitutionnel, d’établir si le non-port du masque peut être considéré comme un délit.
Rappelons ici la définition d’un délit :
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.
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